Accueil > Mairie > Protection des donnes personnelles

Rglementation europenne

Depuis le 25 mai 2018, le Rglement Gnral sur la Protection des Donnes (ou RGPD), adopt par l'Union Europenne, est entr en application. En tant que collectivit territoriale, la Commune de Saint Etienne de Montluc est pleinement concerne par ce rglement et a engag les dmarches pour se mettre en conformit avec ses obligations. Grce au travail d'une stagiaire, tudiante en master de droit, la Commune a notamment recens les fichiers de donnes personnelles afin d'obtenir une vision d'ensemble des traitements de donnes, de minimiser la collecte et d'offrir toutes les garanties aux usagers des services municipaux Stphanois.


Qu'est-ce que les donnes caractre personnel ?

Par donnes personnelles ou donnes caractre personnel, on entend toute information se rapportant une personne physique identifie ou identifiable par rfrence un identifiant comme un nom, un numro d'identification ou des donnes de localisation.
Cependant, la collecte de donnes caractre personnel ouvre des opportunits en terme de fichage, de stockage, et d'usage de ces derniers, ce qui ncessite un encadrement juridique. Les nouveaux services numriques, pour qu'ils crent de la confiance auprs des administrs, doivent donc rpondre aux exigences de protection des donnes caractre personnel tablies par le Rglement europen sur la protection des donnes (RGPD) et la dernire modification de la loi Informatique, Fichiers et Liberts.

Mise en application du RGPD sur la commune
La Ville de Saint Etienne de Montluc est pleinement concerne par ces dispositions puisqu'elle ralise une soixantaine de traitements de donnes caractre personnel dans le cadre de ses missions de service public. Ainsi, la commune s'est engage respecter une politique de protection des donnes personnelles notamment par l'laboration d'une Charte de protection et d'un registre des activits de traitement des donnes personnelles. A ce titre, la Ville veille informer toute personne qui en fait la demande, de l'existence de donnes caractre personnel qui la concerne, de l'usage qui en est fait et de ses droits de rectification ou de suppression.
Dans ce cadre, des procdures ont t dfinies au sein des services municipaux afin que les Stphanois puissent exercer leurs droits d'accs, de rectification ou de suppression, si ces derniers dsirent connatre les informations que la Ville dtient sur eux.

Comment exercer mes droits ?
Les articles 15, 16 et 17 du RGPD permettent d'exercer vos droits sur vos donnes. Vous disposez dans un premier temps d'un droit d'accs, vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatis ou un document papier gr par la Ville. Vous pouvez ainsi obtenir une copie de l'ensemble de ces donnes.
Puis dans un second temps vous disposez d'un droit de rectification ou d'un droit l'effacement dit droit l'oubli . Vous pouvez demander que soit rectifie, complte, mise jour ou efface toute information vous concernant figurant dans un fichier informatis ou un document papier gr par la Ville. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l'enregistrement ainsi modifi. Cependant, le droit l'effacement ne s'applique pas tous les traitements de donnes.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de vous rendre :
sur place, en Mairie, en vous adressant l'accueil, au service Administration Gnrale, les formulaires Droit d'accs ou Droit de rectification ou de suppression vous seront dlivrs.
sur le site Internet de la Ville, tlchargez les formulaires Droit d'accs et Droit de rectification ou de suppression

Attention, vous devez imprativement prsenter une pice d'identit lors de vos diffrentes demandes. Cette prcaution vite qu'une autre personne puisse accder aux informations vous concernant votre insu.
Aprs avoir complt le formulaire, vous recevrez un rcpiss dat et sign. La Ville dispose d'un dlai lgal de 1 mois rception de votre demande pour vous rpondre.