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Réglementation européenne

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD), adopté par l'Union Européenne, est entré en application. En tant que collectivité territoriale, la Commune de Saint Etienne de Montluc est pleinement concernée par ce règlement et a engagé les démarches pour se mettre en conformité avec ses obligations. Grâce au travail d'une stagiaire, étudiante en master de droit, la Commune a notamment recensé les fichiers de données personnelles afin d'obtenir une vision d'ensemble des traitements de données, de minimiser la collecte et d'offrir toutes les garanties aux usagers des services municipaux Stéphanois.


Qu'est-ce que les données à caractère personnel ?

Par données personnelles ou données à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable par référence à un identifiant comme un nom, un numéro d'identification ou des données de localisation.
Cependant, la collecte de données à caractère personnel ouvre des opportunités en terme de fichage, de stockage, et d'usage de ces derniers, ce qui nécessite un encadrement juridique. Les nouveaux services numériques, pour qu'ils créent de la confiance auprès des administrés, doivent donc répondre aux exigences de protection des données à caractère personnel établies par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la dernière modification de la loi Informatique, Fichiers et Libertés.

Mise en application du RGPD sur la commune
La Ville de Saint Etienne de Montluc est pleinement concernée par ces dispositions puisqu'elle réalise une soixantaine de traitements de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public. Ainsi, la commune s'est engagée à respecter une politique de protection des données personnelles notamment par l'élaboration d'une Charte de protection et d'un registre des activités de traitement des données personnelles. A ce titre, la Ville veille à informer toute personne qui en fait la demande, de l'existence de données à caractère personnel qui la concerne, de l'usage qui en est fait et de ses droits de rectification ou de suppression.
Dans ce cadre, des procédures ont été définies au sein des services municipaux afin que les Stéphanois puissent exercer leurs droits d'accès, de rectification ou de suppression, si ces derniers désirent connaître les informations que la Ville détient sur eux.

Comment exercer mes droits ?
Les articles 15, 16 et 17 du RGPD permettent d'exercer vos droits sur vos données. Vous disposez dans un premier temps d'un droit d'accès, vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé ou un document « papier » géré par la Ville. Vous pouvez ainsi obtenir une copie de l'ensemble de ces données.
Puis dans un second temps vous disposez d'un droit de rectification ou d'un droit à l'effacement dit « droit à l'oubli ». Vous pouvez demander que soit rectifiée, complétée, mise à jour ou effacée toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé ou un document papier géré par la Ville. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l'enregistrement ainsi modifié. Cependant, le droit à l'effacement ne s'applique pas à tous les traitements de données.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de vous rendre :
• sur place, en Mairie, en vous adressant à l'accueil, au service Administration Générale, les formulaires « Droit d'accès » ou « Droit de rectification ou de suppression » vous seront délivrés.
• sur le site Internet de la Ville, téléchargez les formulaires « Droit d'accès » et « Droit de rectification ou de suppression »

Attention, vous devez impérativement présenter une pièce d'identité lors de vos différentes demandes. Cette précaution évite qu'une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu.
Après avoir complété le formulaire, vous recevrez un récépissé daté et signé. La Ville dispose d'un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre.