Se pacser

 

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ne se conclu plus au tribunal d’instance, mais auprès des mairies par un officier d’état Civil ou auprès d’un notaire.

Le Pacte Civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu devant un notaire ou un officier d’État Civil, entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Avant d’enregistrer un Pacs, un dossier doit être constitué. Il est à retirer en mairie et doit être déposé au plus tard 15 jours avant la date.

Pour faire enregistrer une convention de Pacs à Saint Étienne de Montluc, il faut que les partenaires aient ou fixent leur résidence dans la commune.

Pièces à fournir

Les pièces sont à fournir par chacun des partenaires pour constituer un dossier de Pacs :

  • Une pièce d’identité, en cours de validité
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois

Communes aux deux partenaires :

  • Une déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02 > lien vers formulaire) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire cerfa)
  • Une convention de Pacs (formulaire Cerfa n°15726)

Dans certains cas, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.